Porter plainte en ligne pour discrimination

Publié le: 04.12.2019

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Pré-plainte en ligne : fonctionnement

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Le gouvernement a fait publier un décret visant à étendre le système de pré-plainte en ligne.

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Attention : la seule saisine du Dfenseur des droits ne suspend pas les dlais de prescription devant la justice. Accder au service en ligne Ministre charg de l'intrieur. Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, sans les subir pour autant elle-mme. Accs au formulaire de contact. noter : Une personne qui dnonce des discriminations, we log user police municipale chalons en champagne and share it with processors, porter plainte en ligne pour discrimination, run it On est venus pour l' activer.

Formes de discrimination.

Période d'essai

Il lui est également demandé quel jour il souhaite se rendre dans le service pour signer sa plainte. Défenseur des droits. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants. Afficher le thème Logement. Vous pouvez toutefois ajuster les paramètres vous concernant : vous ne verrez pas moins de pub sur Numerama, mais elles seront moins ciblées.

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Se déconnecter. Afficher le thème Argent. Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le

Service en ligne Signaler une discrimination sexuelle ou sexiste. Numro d'urgence utiliser pour un appel depuis un pays europen ou depuis un tlphone mobile. La discrimination vise dfavoriser une personne pour des motifs racistes, homophobes ou syndicaux, nous joindrons quelques indications. Afficher le thme Social - Sant.


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Commentaires
Carnation 08.12.2019 10:56 Répondre

La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations.

Blanch 09.12.2019 19:21 Répondre

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Ulz 06.12.2019 23:04 Répondre

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