C est quoi une compétence résiduelle

Publié le: 12.10.2019

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C'est quoi la diffrence entre une agression sexuelle et un viol.

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Traduction "compétence résiduaire", Dictionnaire français-français en ligne

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Définition de résiduel

Selon la disposition transitoire qu'il contient, il n'entrera en vigueur que moyennant le vote d'une loi à majorité spéciale fixant la liste des compétences de l'Autorité fédérale et insérant celle-ci dans la Constitution.

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