Ministère des finances belgique tva

Publié le: 23.11.2019

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Commentaires
Curtice 30.11.2019 09:05 Répondre

L'importance des prélèvements sur l'entreprise en France est tel que le transfert sur la TVA porterait celle ci à des niveaux particulièrement élevés. La fraude carrousel est une forme de fraude qui consiste à se faire rembourser la TVA déductible sur ses achats en déclarant des livraisons intracommunautaires exonérées fictives.

Joellen 25.11.2019 18:51 Répondre

Pour résoudre surtout les problèmes évoqués ci-dessus, la Commission des Communautés européennes continue à déposer régulièrement des projets de directives conçus pour perfectionner le fonctionnement de la TVA comme la faire payer dans le pays où la marchandise est commercialisée et non pas à l'endroit où elle est acquise. C'est là la raison pour laquelle on peut voir les professionnels qui achètent des produits courants dans les magasins grand public insister pour avoir une facture sur laquelle figure nettement la TVA; pour pouvoir la déduire de leurs versements futurs.

Verddun 26.11.2019 07:14 Répondre

Au fil du temps, les nombreuses modifications insérées dans le texte de la 6 e directive ont fini par rendre le texte peu structuré et complexe à lire. Les modifications de structure et de présentation visent seulement à perfectionner la qualité du texte.

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